Vous projetez d’acheter ou de vendre votre bien immobilier? Vous souhaitez proc\u00e9der auparavant \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un contrat d’option immobili\u00e8re? Dans cet article, Maitre Alex Brosh, avocat isra\u00e9lien sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immobilier, vous prodigue de pr\u00e9cieux conseils juridiques pour mieux comprendre dans quel cas et comment avoir recours \u00e0 un contrat d’option immobili\u00e8re,\u00a0afin d’\u00e9conomiser de l’argent et des tracas, \u00e0 la fois pour l’acheteur et pour le vendeur de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Qu’est-ce que le contrat d’option immobili\u00e8re?<\/h3>\n

Il peut arriver qu’une personne d\u00e9sirant acqu\u00e9rir un bien immobili\u00e8re n’ai pas la possibilit\u00e9 financi\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 l’achat. S’il souhaite cependant s’assurer que la propri\u00e9t\u00e9 ne soit vendue \u00e0 un autre acqu\u00e9reur avant que ne lui soit par exemple accord\u00e9 son pr\u00eat bancaire, il peut \u00e9tablir avec le propri\u00e9taire un contrat d’option immobili\u00e8re.<\/p>\n

Que dit la Loi sur l’imp\u00f4t foncier \u00e0 ce sujet?<\/h3>\n

L’article 49(a) de la loi sur imp\u00f4t foncier (plus value, achat vente) de 1963 d\u00e9finie l’option immobili\u00e8re comme un \u00a0\u00ab\u00a0droit d’acquisition d’un droit immobilier…<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0En d’autres termes, l’option donne \u00e0 son d\u00e9tenteur (l’acheteur) le pouvoir d’acqu\u00e9rir un droit sur un bien immobilier.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un \u00ab\u00a0un droit sur une propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb?<\/h3>\n

L’article 1 de la loi sur l’imp\u00f4t foncier d\u00e9finit un \u00ab\u00a0droit sur un bien immobilier\u00a0\u00bb<\/em> comme \u00e9tant l’une des options suivantes:<\/p>\n

1. La propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

2. La location sur une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans<\/p>\n

3. L’autorisation d’utiliser la propri\u00e9t\u00e9, que l’on peut consid\u00e9rer du point de vue de location \u00e0 long terme, comme \u00e9tant un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou de location a long terme pour la p\u00e9riode de l’autorisation (usufruit<\/em>).<\/p>\n

Un contrat d’option immobili\u00e8re est-il un \u00ab\u00a0droit de priorit\u00e9\u00a0\u00bb?<\/h3>\n

En vertu du contrat d’option, le d\u00e9tenteur de l’option doit d\u00e9cider dans la p\u00e9riode d’option pr\u00e9vue par le contrat s’il souhaite lever l’option et acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 au prix que les parties ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l’avance. Dur\u00e9e la dur\u00e9e de l’option, le propri\u00e9taire du bien ne peut pas vendre la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre personne que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat d’option.<\/p>\n

Il est important de savoir que l’\u00e9tablissement d’un contrat d’option immobili\u00e8re fait naitre un \u00e9v\u00e9nement imposable, et exige un rapport aux autorit\u00e9s fiscales. Le vendeur sera assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t sur la plus-value et l’acheteur \u00e0 l’imp\u00f4t foncier et ceci que l’options ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e ou non.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une \u00ab\u00a0option sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb?<\/h3>\n

En 2002, a \u00e9t\u00e9 publie l’amendement n\u00b050 de la Loi sur l’imp\u00f4t foncier, qui \u00e9tabli que sous certaines conditions, l’option peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb, et \u00eatre par l\u00e0-m\u00eame exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur la plus-value et de taxe d’achat. Une option sp\u00e9ciale sera n\u00e9anmoins redevable de l’imp\u00f4t sur le revenu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 (1) de l’Ordonnance sur l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Les conditions d\u00e9finies par la Loi pour d\u00e9finit une option sp\u00e9ciale sont les suivantes:<\/p>\n

\n
1. 1. L’accord d’option sp\u00e9ciale doit se faire par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n

   2. L’option est irr\u00e9vocable, ce qui signifie que celui qui donne l’option ne peut pas l’annuler pendant toute la dur\u00e9e de l’option.<\/p>\n

   3. Le titulaire de l’option doit avoir la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer le droit \u00e0 quelqu’un d’autre de fa\u00e7on illimit\u00e9e et dans les conditions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies dans l’accord d’option.<\/p>\n

   4. L’option ne pourra pas \u00eatre donn\u00e9e pendant plus de 24 mois cons\u00e9cutifs, que ce soit dans le cas d’une prolongation et\/ou de renouvellement.<\/p>\n

   5. La contrepartie que re\u00e7oit le donneur de l’option pour l’octroi de l’option ne pourra pas d\u00e9passer de 5% de la valeur du droit sur la propri\u00e9t\u00e9, ou 5% du prix de la concr\u00e9tisation sp\u00e9cifi\u00e9e dans l’accord d’option, selon le plus \u00e9lev\u00e9 des deux.<\/p>\n

   6. L’option ne sera pas une option sp\u00e9ciale s’il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au d\u00e9tenteur de l’option la possession immobili\u00e8re, au cours de la p\u00e9riode d’option.<\/p>\n

   Un accord d’option qui ne remplit pas toutes les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sera consid\u00e9r\u00e9 comme une option g\u00e9n\u00e9rale et exigera du vendeur le paiement de l’imp\u00f4t sur la plus-value \u200b\u200bet a l’acheteur l’imp\u00f4t sur l’achat.<\/p>\n

   Contactez-nous<\/h4>\n

   Notre cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l’immobilier. Nos avocats conseillent quotidiennement nos clients, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs d’un bien immobilier, et les aide \u00e0 \u00e9viter des paiements superflus. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour tout conseil ou assistance juridique concernant les contrats d’option immobili\u00e8res ou l’acquisition d’une propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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